Conditions générales de souscription

Devoirs du client
Le client s’engage :

  • À transmettre, sur demande, des informations complètes et véridiques à la Fondation Horlogère et/ou au prestataire
  • À ne pas participer à des activités pour lesquelles sa condition physique est insuffisante
  • À communiquer à la Fondation Horlogère ou au prestataire toute circonstance susceptible d’empêcher que l’activité se déroule dans de bonnes conditions

Exclusion de responsabilité
Dans la mesure où la Fondation Horlogère agit en tant que simple représentant direct du prestataire, le client libère d’avance la Fondation Horlogère de toute responsabilité.

Est exclue en particulier la responsabilité de tout dommage en lien avec le contrat passé entre le client et le prestataire ou en rapport avec une activité.

Est exclue également au même titre la responsabilité des auxiliaires de la Fondation Horlogère.

Annulation
Au cas où il renonce à participer à une activité convenue, le Client a l’obligation d’aviser le(s) prestataire(s) immédiatement.

Dans un tel cas, les frais d’annulation sont les suivants :

  • Avis communiqué au(x) prestataire(s) plus de 7 jours avant l’activité convenue : aucun frais à la charge du client
  • Avis communiqué au(x) prestataire(s) entre 2 et 7 jours avant l’activité convenue : 10% du prix effectif
  • Avis communiqué au(x) prestataire(s) entre 2 jours et 24 heures avant l’activité convenue : 50% du prix effectif
  • Avis communiqué au(x) prestataire(s) moins de 24 heures avant l’activité convenue ou avis non communiqué : 100% du prix effectif

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le client en mesure de produire un certificat médical attestant de son incapacité à participer à l’activité convenue (ou lorsque plusieurs activités sont convenues, à l’une de ces activités, y compris si l’activité en question relève d’un autre prestataire) ne sera pas tenu au paiement des frais d’annulation, pour autant qu’il n’ait pas omis d’aviser le(s) prestataire(s) immédiatement après la survenance de l’incapacité.

Définitions
Client : personne physique ou morale entrée en contact avec la Fondation Horlogère et désireuse de réaliser une activité.
Prestataire : un prestataire est la personne physique ou morale qui formule, par l’intermédiaire de la Fondation Horlogère, un appel d’offres pour une ou plusieurs activités ; le prestataire est la personne avec laquelle le client conclu le contrat.
Fondation Horlogère : La Fondation Horlogère est une fondation de droit suisse dont le but est notamment de sauvegarder le patrimoine jurassien en matière d’horlogerie. Elle fait la promotion des activités et facilite la conclusion de contrats entre les clients et les prestataires.

For et droit applicable
LE FOR DE TOUT LITIGE ENTRE LE CLIENT ET LA FONDATION HORLOGERE SE SITUE A PORRENTRUY EN SUISSE.

LE DROIT APPLICABLE A TOUT LITIGE ENTRE LE CLIENT ET LA FONDATION HORLOGERE EST LE DROIT SUISSE

*extraites et adaptées des conditions générales réalisées par un notaire et éditées dans le cadre de la « Route de l’Horlogerie », pour la Fondation Horlogère.